L'annonce légale vise à informer les tiers, tels que les créanciers de l'ancien locataire ou tout autre intéressé, de la cession en cours.
Cette annonce doit être publiée dans un support habilité dans un délai de 15 jours et diffusée dans le département où se situe le local commercial concerné.
Les mentions suivantes doivent figurer dans l'annonce légale de cession de droit au bail :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le prix stipulé
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
Pour réaliser la formalité de cession, vous devez réunir les pièces suivantes :
• L'acte de cession de droit au bail
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une annonce légale de cession de droit au bail est tarifée au caractère. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par
